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Vendre ou liquider son établissement
Sujet initié par Séverine, il y a 6 heures - 235 vues

Bonjour,je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ?
A savoir que je suis caution solidaire sur le prêt bancaire et sur il me semble les 10% du pge. C'est la plus grosse partie de mon passif mais j'ai également quelques dettes chez des créanciers comme la SACEM, Foncia...
Si je vends mon fond de commerce moins que mes dettes, le produit de la vente viendra baisser les dettes mais je devrais quand même rembourser la banque de la différence, mais devrais-je rembourser aussi les autres créanciers avec mon argent personnel?
On m'a conseillé de vendre mon fond et ensuite de mettre ma société en liquidation, de ce fait je n'aurai qu'à rembourser la différence à la banque. Vous en pensez quoi ?

Avez vous une solution a m'apporter, car je vais perdre tout ce que j'ai investi personnellement dans cet établissement et en plus je vais m'endetter personnellement pendant longtemps car les montants sont énormes.
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement.

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1 réponse
Bonjour,

En ce qui concerne les créanciers non garantis comme la SACEM ou Foncia, le conseil qu'on vous a donné est fondé. Votre cautionnement personnel ne couvre que les dettes expressément mentionnées dans l'acte signé. Lors de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ces créanciers ne peuvent pas se retourner contre vous personnellement.

En revanche, votre engagement de caution solidaire envers la banque subsiste pleinement. Une fois la procédure collective terminée, la banque pourra vous réclamer personnellement la différence entre le montant garanti et les sommes récupérées lors de la vente du fonds. Il en va de même pour la part du PGE que vous avez cautionnée.

Il existe cependant des moyens de défense sérieux pour contester ou réduire cet engagement, notamment si le cautionnement était disproportionné à vos revenus et patrimoine au moment de sa signature, ou si des irrégularités formelles peuvent être relevées dans l'acte. Ces arguments nécessitent un examen approfondi de vos documents.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 6 heures
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